Depuis le début de l’année 2016, tous les employeurs sont tenus de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés. Bien qu’il s’agisse d’une mutuelle obligatoire, il reste possible de ne pas y adhérer dans certains cas. Mais lesquels ? C’est ce que nous allons vous expliquer dans la suite !
L’obligation de couverture collective
La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a instauré cette obligation de couverture collective. Avant son application, de nombreuses entreprises ne proposaient pas de mutuelle, laissant ainsi certains de leurs salariés sans protection. L’objectif de la mutuelle d’entreprise obligatoire est donc de garantir la couverture santé de chaque employé. La loi prévoit que l’employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation totale à régler par le salarié. De l’avis de Mutuelle MMJ, il peut être toutefois intéressant de continuer à bénéficier de sa mutuelle individuelle jusqu’à son échéance, si celle-ci est plus avantageuse en termes de prix ou de prestations. Il est également possible de souscrire à un contrat sur-complémentaire pour compléter les garanties de la mutuelle obligatoire.
Quand peut-on refuser une mutuelle obligatoire ?
Il existe plusieurs cas de figure où il est possible de refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise, notamment :
- Adhésion à une autre mutuelle collective : si vous êtes déjà couvert de manière obligatoire par une mutuelle collective souscrite par votre conjoint, vous pouvez refuser celle proposée par votre employeur ;
- Adhésion à une mutuelle individuelle : si vous avez souscrit un contrat de complémentaire santé individuelle valable jusqu’à son échéance, vous pouvez demander une dispense d’adhésion à la mutuelle de votre entreprise jusqu’à cette date ;
- CDD de moins de 3 mois : si vous êtes en CDD (Contrat à Durée Déterminée) d’une durée inférieure à 3 mois, vous pouvez refuser l’adhésion à la mutuelle obligatoire. Si votre CDD a une durée supérieure à 3 mois, vous pouvez également refuser l’adhésion, mais seulement si le contrat de mutuelle de l’entreprise le permet ;
- CDI avec une période d’essai : durant la période d’essai de votre CDI (Contrat à Durée Indéterminée), vous pouvez refuser l’adhésion à la mutuelle obligatoire.
Il est important de noter que ces possibilités de refus ne s’appliquent qu’aux contrats de mutuelle collective obligatoire. Si vous êtes en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) et que vous refusez l’adhésion à la mutuelle de votre entreprise, vous devrez alors vous assurer vous-même en souscrivant une mutuelle individuelle. Il est également possible de refuser l’adhésion à la mutuelle obligatoire si vous êtes déjà couvert par un régime obligatoire de sécurité sociale, comme la Sécurité sociale des indépendants ou la Mutualité sociale agricole. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation de couverture à votre employeur pour pouvoir bénéficier de cette dispense.
Enfin, si vous êtes en situation de handicap et que vous bénéficiez de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez également refuser l’adhésion à la mutuelle obligatoire. Vous devez alors fournir une attestation de votre droit à l’AAH à votre employeur.
